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Canada Pavilion

Les outils de la marque Canada aident le secteur agroalimentaire canadien à différencier ses produits sur les marchés nationaux et internationaux. Ils comprennent des éléments graphiques, des images et des messages qui peuvent vous aider à promouvoir vos produits et à tirer parti de la perception favorable que les consommateurs ont du Canada.

Qui est admissible?

L'initiative de la marque Canada s'adresse aux entités canadiennes qui participent à la production, à la promotion ou au soutien des produits agroalimentaires canadiens. L'autorisation d'utiliser la marque àau moins une des deux conditions suivantes :

  • Les ingrédients ou les intrants ont été cultivés, élevés ou récoltés au Canada.
  • Les ingrédients (d'origine canadienne, d'origine étrangère ou combinaison des deux) ont été transformés en un nouveau produit au Canada. Par exemple, du chocolat canadien fabriqué à partir de poudre de cacao importée et de lait de production locale.

Comment puis-je devenir un utilisateur autorisé de la marque Canada?

Pour devenir un utilisateur autorisé de la marque Canada et avoir accès au contenu des utilisateurs, vous devez suivre les étapes ci-après. Une fois que nous aurons reçu votre demande d'adhésion, nous la traiterons et vous communiquerons une décision finale dans un délai de 10 jours ouvrables, conformément à nos normes de service.

  1. Remplissez la Demande d'accès aux outils de la marque Canada (version PDF, 3.4 Mo). Comme la présente version du formulaire nécessite un lecteur PDF, consultez le site Aide pour les formats de rechange pour obtenir des précisions sur le format PDF. Si la version PDF n'est pas accessible, vous pouvez aussi utiliser la version Web du formulaire :
    • Version Web – Remplir les cases

      Nom et titre de la principale personne-ressource : (peut être le signataire autorisé—mais pas nécessairement)


      Pays où le matériel de marketing et de communication sera utilisé (marchés étrangers et/ou intérieurs)

      Marchés étrangers

      Marché intérieur — Canada

      Les lignes directrices concernant l'image de marque nationale s'appliquent. Voici une liste des allégations dont l'utilisation est recommandée et autorisée par les lignes directrices volontaires sur les « produits du Canada » :

      • « Fait à partir de (ajouter le nom de l'ingrédient canadien particulier) à 100 % d'origine canadienne »
      • « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés »
      • « Produit du Canada »
      • « Transformé au Canada »
      • « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés »
      • « Torréfié au Canada » / « Cuit au four au Canada »

      Veuillez remarquer que d'autres allégations sont admissibles, pour autant qu'elles ne soient pas fausses ou trompeuses. Par exemple : « Brassé au Canada », « Cultivé au Canada », « Élevé au Canada »

      En plus des renseignements susmentionnés concernant vos projets, vous devrez produire un rapport annuel sur l'utilisation réelle des illustrations de l'image de marque Canada (voir l'annexe B de la présente convention). N'oubliez pas que la conservation de vos registres et échantillons simplifiera la préparation de votre rapport.

      Convention d'utilisation de la marque Canada

      Convention permettant d'utiliser certaines marques et certains documents protégés par le droit d'auteur appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada et d'accéder aux sections à accès restreint du site Web relatif à l'image de marque du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada, faite en double exemplaire,

      Par et entre :

      Sa Majesté la Reine du chef du Canada (ci-après « Canada  »), représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (le « ministre », le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada étant appelé « AAC »)

      - D'une part -

      , personne morale constituée sous le régime des lois du/de la
      , agissant aux présentes et représentée par
      , son
      dûment autorisé aux fins des présentes ainsi qu'il le déclare (le « concessionnaire »)

      - D'autre part -

      Attendu que le 13 septembre 2006, le registraire des marques de commerce a donné, conformément au sous-alinéa 9 (1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1970, ch. T-10, un avis de l'adoption et de l'emploi par le Canada, représenté par le ministre, des marques figurant à l'annexe « A » (ci-après « les marques ») comme marques officielles pour des marchandises et des services;

      Attendu que le paragraphe 9 (2) de la Loi sur les marques de commerce autorise l'emploi des marques officielles à la condition que le consentement de l'autorité publique qui en est titulaire ait été obtenu;

      Attendu que le concessionnaire souhaite obtenir l'autorisation d'utiliser les marques en lien avec certaines marchandises et/ou services décrits à la demande de concession visant l'utilisation des outils de l'image de marque du Canada, laquelle fait partie de la présente convention;

      Attendu qu'AAC publie un Guide de l'image de marque et d'autres documents protégés par le droit d'auteur dans une section à accès restreint du site Internet d'AAC, dont le nom de domaine est « marquecanadabrand »;

      Attendu que le concessionnaire souhaite également avoir accès à la section à accès restreint du site Internet d'AAC susmentionné et obtenir l'autorisation de reproduire certains documents figurant sur ce site ou autrement fournis au concessionnaire par le ministre, le tout étant plus amplement décrit aux présentes;

      Par conséquent, en considération des ententes et des engagements réciproques contenus dans la présente convention, les parties conviennent de ce qui suit :

      • 1. Sa Majesté la Reine du chef du Canada (« Sa Majesté ») accorde au concessionnaire l'autorisation non exclusive d'utiliser les marques figurant à l'annexe A, conformément aux conditions énoncées aux présentes. Le concessionnaire peut utiliser les marques seules ou en combinaison avec toute autre marque d'AAC, selon ce qu'il estime approprié, sous réserve des restrictions énoncées au Guide de l'image de marque, dont un exemplaire lui sera remis ou sera mis à sa disposition dès la signature de la présente convention. La marque « La qualité est dans notre nature » ne peut être employée aux États-Unis par les entreprises oeuvrant dans le secteur canadien de la floriculture.
      • 2. Sous réserve de l'article 10, la présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de la date de signature des présentes et elle sera renouvelée de plein droit chaque année, sauf si l'une des parties avise l'autre par écrit de son intention d'y mettre fin deux (2) mois avant la date anniversaire.
      • 3. Le concessionnaire convient de n'utiliser les marques qu'en conformité avec les modalités suivantes :
        • 3.1 Si le concessionnaire a indiqué sur son formulaire de demande qu'il souhaite utiliser les marques pour des marchandises, alors, sous réserve de l'autorisation d'utilisation supplémentaire accordée à un cocontractant étranger qui est décrite à l'article 3.6, celles-ci ne peuvent être utilisées qu'en lien avec des produits agricoles ou alimentaires qui sont considérés comme canadiens, ou pour promouvoir ce genre de produits : :
          • 3.1.1 à savoir des produits cultivés, élevés ou récoltés au Canada;
          • 3.1.2 des produits dont la dernière transformation importante a eu lieu au Canada, créant ainsi un nouveau produit de nature différente qui porte un nouveau nom reconnu communément par les consommateurs (par exemple salade, tourtière, saucisse, pizza, bière). Les processus qui résultent en une transformation importante peuvent être décrits dans des textes législatifs plus spécifiques comme le Règlement sur l'inspection des viandes et le Règlement sur les produits transformés. L'emballage du produit n'est pas considéré comme faisant partie de la transformation importante du produit.
          • (insérer ici, selon le cas : services de promotion et de commercialisation, services de consultation, services de développement d'exportations, etc.), conformément à la liste du formulaire de demande et rendus seulement pour des produits agricoles ou alimentaires du Canada, tel que stipulé au paragraphe 3.1 de la présente convention.
        • 3.3 Les marques ne peuvent être reproduites qu'avec les illustrations et autres éléments créatifs fournis par le ministre ou que ce dernier met à la disposition dans la section du site protégée par un mot de passe dont l'adresse Internet est www.marquecanadabrand.agr.gc.ca. Le concessionnaire doit reproduire fidèlement les marques et respecter toute autre norme et spécification qu'AAC peut fournir de temps à autre.
        • 3.4. Lorsqu'elle est utilisée avec des marchandises sur le marché canadien, la marque doit être accompagnée de l'un des énoncés suivants, qui doivent être apposés très près de celle-ci :
          • 3.4.1 « Produit du Canada » si la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, des composants, du processus de transformation et de la main-d'oeuvre ayant servi à la fabrication du produit sont d'origine canadienne;
          • 3.4.2 « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés » ou « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés  » si la dernière transformation importante a eu lieu au Canada. Si un aliment contient des ingrédients obtenus dans un pays autre que le Canada, l'étiquette doit indiquer « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ». Si un aliment contient à la fois des ingrédients canadiens et importés, l'étiquette doit indiquer « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés »;
          • 3.4.3 D'autres énoncés qui ne sont pas faux ou trompeurs et qui indiquent le contenu canadien (par ex., « Fabriqué avec de l'avoine canadienne à 100 % ») ou un processus canadien (par exemple, « Torréfié au Canada ») si la totalité de l'ingrédient indiqué est d'origine canadienne ou si le processus mentionné a eu lieu au Canada et constitue une transformation importante.
        • 3.5 Avant d'utiliser les marques, le concessionnaire devra se familiariser avec la promesse liée à l'image de marque Canada pour le secteur de l'alimentation et de l'agriculture, avec la stratégie liée à l'image de marque et avec les règles relatives à l'utilisation des illustrations susmentionnées, le tout étant expliqué en détail dans le Guide de l'image de marque d'AAC. Le Ministère fournira au concessionnaire soit un exemplaire du Guide de l'image de marque, soit un accès à la section protégée du site dont l'adresse est susmentionnée, où il pourra consulter le Guide de l'image de marque.
        • 3.6 Le concessionnaire doit respecter, et veiller à ce que tous les produits en lien avec lesquels il utilise les marques respectent, toutes les normes et lois et tous les règlements applicables en matière de qualité et de salubrité. Si le concessionnaire a indiqué sur son formulaire de demande et au paragraphe 3.1 ci-dessus qu'il souhaite utiliser les marques pour certains services, il doit s'assurer que les services rendus associés aux marques ne servent qu'à des produits agricoles ou agroalimentaires du Canada, conformément au paragraphe 3.1, et que ces produits du Canada et leurs producteurs respectent les exigences du paragraphe 3.4 de la présente convention.
        • 3.7 Le concessionnaire doit respecter toutes les exigences énoncées dans le Guide de l'image de marque d'AAC, notamment la promesse liée à l'image de marque, la stratégie liée à l'image de marque et les règles relatives à l'utilisation des illustrations relatives aux marques. Ces exigences sont réputées faire partie du présent article 3, comme si elles y étaient reproduites au long.
        • 3.8 Le concessionnaire ne doit pas autoriser de cocontractants étrangers à utiliser les marques pour des services. Cependant, lorsqu'il est informé que ses produits canadiens, lesquels seraient autrement visés par l'article 3.1, sont achetés pour entrer dans la fabrication de produits étrangers, le concessionnaire peut autoriser son cocontractant étranger à utiliser les marques avec ses propres marques en lien avec les produits étrangers (« co- marquage »), sous réserve des conditions et restrictions suivantes :
          • 3.8.1 Le concessionnaire doit, avant d'accorder une telle autorisation à son cocontractant étranger, consulter AAC ou une personne morale ou association désignée par AAC, afin qu'AAC puisse s'assurer que le concessionnaire et l'éventuel cocontractant étranger sont bien au fait des conditions énoncées au Guide de l'image de marque. Le concessionnaire doit se conformer, et veiller à ce que son cocontractant étranger se conforme, aux directives que lui transmettra AAC ou la personne morale ou association désignée par AAC;
          • 3.8.2 Le concessionnaire doit vérifier la version définitive du matériel promotionnel devant être utilisé par le cocontractant étranger, de même que sa stratégie de co-marquage, afin de s'assurer qu'elles valorisent et renforcent l'image de marque Canada et qu'elles respectent le Guide de l'image de marque d'AAC;
          • 3.8.3 Le concessionnaire doit s'assurer que les produits étrangers en lien avec lesquels une marque est utilisée reflètent la qualité que le secteur canadien de l'alimentation et de l'agriculture cherche à promouvoir, qualité que le Guide de l'image de marque pose en principe;
          • 3.8.4 Le concessionnaire doit veiller à ce que le cocontractant étranger respecte toutes les conditions pertinentes imposées au concessionnaire aux termes de la présente autorisation;
          • 3.8.5 Le concessionnaire doit fournir à AAC les noms et coordonnées des cocontractants étrangers qu'il autorise à utiliser les marques.
      • 4. Le concessionnaire autorise par les présentes le ministre à faire effectuer par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) les enquêtes nécessaires pour vérifier que la présente convention est respectée, et à cette fin, le concessionnaire autorise la communication de données entre l'ACIA et AAC.
      • 5. Le concessionnaire reconnaît que Sa Majesté a accepté de participer à la présente Convention sur la base des renseignements fournis dans la demande. Le concessionnaire affirme et garantit que les renseignements communiqués sont vrais et exacts.
      • 6. Le ministre accorde également au concessionnaire l'autorisation non exclusive de reproduire mondialement par tous moyens, en format imprimé ou électronique, les illustrations ainsi que les textes figurant dans la section du site protégée par un mot de passe dont l'adresse Internet est susmentionnée. Cette autorisation est accordée pour la durée de la présente convention et comporte les restrictions suivantes : (1) les reproductions peuvent être totales ou partielles, mais ne doivent ni modifier le sens du texte ni toucher à l'intégrité des illustrations; (2) le concessionnaire peut faire des copies imprimées du Guide de l'image de marque pour ses propres besoins, mais non à des fins de redistribution. Le concessionnaire peut remettre à un cocontractant étranger une copie du Guide de l'image de marque afin de s'assurer qu'il respecte le paragraphe 3.6; (3) toute reproduction d'un texte devra comporter l'avis de droit d'auteur suivant, en caractères lisibles : © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (2006) et (4) cette autorisation est personnelle au concessionnaire et n'est pas transférable. Le concessionnaire ne peut accorder de sous-licences en vertu du présent droit de reproduction.
      • 7. Aucune disposition de la présente convention ne permet de considérer l'une ou l'autre des Parties comme le mandataire ou l'employé de l'autre.
      • 8. Le concessionnaire transmettra au ministre, le 30 avril de chaque année, un rapport rédigé suivant le modèle figurant à l'annexe B. Ce rapport permettra au ministre de vérifier que le concessionnaire et ses cocontractants étrangers (le cas échéant) ont utilisé les marques conformément à la présente autorisation. Le concessionnaire veillera à ce que ses cocontractants étrangers, qui utilisent les marques conformément à la présente autorisation, lui transmettent ce rapport et consentent à ce qu'il soit communiqué au ministre.
      • 9. Bien qu'AAC ait pris des mesures raisonnables pour s'assurer de la légitimité de l'utilisation des marques au Canada et à l'étranger, le ministre ne peut garantir que l'utilisation des marques ne posera aucun problème à l'étranger. Il incombe au concessionnaire de veiller à ce que l'utilisation qu'il prévoit faire des marques ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tierces parties et ne contrevient à aucune restriction légale et ce, dans tous les pays étrangers où il prévoit utiliser les marques ou autoriser un cocontractant étranger à le faire.
      • 10. En contrepartie des autorisations accordées par le Canada aux termes de la présente convention, le concessionnaire convient en outre de tenir en tout temps le Canada, ses dirigeants, employés, mandataires et agents indemnes et à couvert des réclamations, revendications, pertes, frais, dommages, actions et autres, poursuites, faits, soutenus, intentés, ou présentés en justice par quiconque et de n'importe quelle manière, et découlant d'un acte commis ou omis par le concessionnaire, ses dirigeants, employés, mandataires, agents ou cocontractants étrangers relativement aux présentes autorisations ou à l'utilisation des marques, ou aux marchandises et/ou aux services en lien avec lesquels les marques sont utilisées par le concessionnaire ou ses cocontractants étrangers.
      • 11. S'il est porté à la connaissance du ministre que le concessionnaire n'a pas respecté l'un ou l'autre des engagements, modalités ou conditions stipulés dans la présente convention, qu'il a mal interprété ou n'a pas respecté une garantie de la convention, le ministre peut à juste titre résilier la présente autorisation en donnant par écrit au concessionnaire un avis de résiliation et en le lui remettant en main propre, ou en le lui transmettant par service de messagerie ou par envoi recommandé. De plus, toute partie peut mettre un terme à la présente convention sans cause et sans responsabilité moyennant un préavis écrit de deux (2) mois, mais la résiliation de la présente convention ne portera pas atteinte aux droits et recours des parties qui existaient à cette date et ne libérera pas les parties de toute responsabilité qu'elles peuvent avoir l'une à l'égard de l'autre par suite d'un événement ou d'un manquement justifiant la résiliation.

      • 12. Tous les avis ou rapports requis aux termes des présentes sont communiqués par écrit et remis en main propre, ou transmis par service de messagerie, envoi recommandé, télécopieur, courriel ou toute combinaison de ces modes, aux personnes et aux adresses indiquées ci-dessous ou, par la suite, à toute autre personne, adresse ou numéro qu'une partie peut désigner par écrit à l'autre partie :

        (i) Le Ministre

        Attention : Directeur adjoint , Image de marque Canada
        Agriculture et Agroalimentaire Canada
        1341, chemin Baseline, tour 5, 4e étage, pièce 311
        Ottawa (Ontario)
        K1A 0C5
        aafc.canadabrand-marquecanada.aac@canada.ca
        www.marquecanadabrand.agr.gc.ca

        (ii) Le concessionnaire

        Tout avis ou communication est réputé avoir été reçu au moment où il est signifié à personne, à la signature de la facture du service de messagerie, à la signature de l'envoi recommandé ou au moment de sa transmission, tel qu'en fait foi la confirmation du télécopieur.

      • 13. En aucun cas, l'autorisation d'employer une marque ne peut être considérée comme une approbation du produit par le Canada ou par le ministre, ni entraîner une quelconque responsabilité à l'égard du produit ou service en lien avec lequel une marque est utilisée. Le concessionnaire ne fera aucune assertion laissant croire à une approbation de cet ordre par le ministre ou Sa Majesté.
      • 14. Le Ministère peut en tout temps mettre un terme à la promotion des marques.
      • 15. La présente convention constitue l'intégralité de la convention intervenue entre les parties. Toute modification à la présente convention doit être constatée par écrit et signée par les parties.
      • 16. Le concessionnaire reconnaît que les marques qu'il a utilisées avant la publication des avis d'adoption et d'utilisation des marques comme marques officielles sont réputées employées par Sa Majesté, et cet emploi ne saurait constituer une utilisation des marques par le concessionnaire pour son propre compte pour l'application de la Loi sur les marques de commerces, selon le droit civil ou selon la common law.
      • 17. Je donne à AAC la permission de reproduire des exemples du matériel de promotion et de marketing de notre entité (conditionnement, brochures, dépliants, etc.), en association avec notre nom, dans les produits de promotion et d'information d'AAC pour montrer aux membres du secteur de l'alimentation et de l'agriculture comment les concessionnaires utilisent la marque Canada.
      • 18. La présente convention lie les parties à titre personnel. Le concessionnaire ne peut céder, transférer ni aliéner un droit, une obligation ou un intérêt prévu par la convention sans le consentement préalable écrit du concédant.

      En foi de quoi, les parties ont signé la présente convention par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés.

      Pour le concessionnaire

      Signature (à la main seulement)



      Pour le Canada

      Annexe A : Marques officielles

      Lorsque vous utilisez la marque Canada dans les marchés étrangers...

      L'image de marque Canada comporte trois principaux éléments graphiques :

      • la feuille de l'image de marque Canada
      • le ruban de l'image de marque Canada
      • le slogan de l'image de marque Canada

      Lorsque vous utilisez la marque Canada sur les étiquettes dans le marché intérieur...

      Les étiquettes de l'Initiative nationale de l'image de marque Canada sont conçues pour informer les consommateurs rapidement que le produit est partiellement ou complètement canadien, que ce soit du fait de sa transformation, de sa préparation ou de sa production au Canada. Ces étiquettes ne sont que des lignes directrices. Vous êtes invité à produire votre propre variante et nous serions ravis de l'examiner.

      Annexe B : Formulaire de rapport annuel

      Vous devrez produire un rapport annuel sur votre utilisation réelle des éléments graphiques de la marque Canada. Après avoir reçu les instructions d'AAC pour l'annexe B, vous devrez remplir le formulaire de rapport avant le 30 avril de chaque année conformément à l'article 8 de la convention d'utilisation.

      Si vous ne souhaitez pas utiliser la méthode électronique que nous privilégions pour nous retourner le formulaire, veuillez nous l'envoyer par télécopieur ou par la poste, aux coordonnées suivantes :

      Marque Canada | Agriculture et Agroalimentaire Canada
      1341, chemin Baseline, tour 5, 4e étage, pièce 311
      Ottawa (Ontario)
      K1A 0C5
      Télécopieur : 613-773-1555
      aafc.canadabrand-marquecanada.aac@canada.ca

      Annexe C : Préparation pour l'exportation

      (Veuillez remplir ce formulaire si vous n'exportez pas encore, mais comptez le faire prochainement.)

  2. Imprimez le formulaire rempli, numérisez-le et envoyez-le nous par courriel :

    Marque Canada
    Courriel : aafc.canadabrand-marquecanada.aac@canada.ca

    Nota : Si vous décidez d'utiliser l'option de signature numérique sur le formulaire PDF, vous pouvez nous envoyer celui-ci ériser.

    Vous pouvez aussi nous l'envoyer par télécopieur au 519-773-1616.

  3. Sélectionnez une de nos méthodes d'ouverture de session sécurisée pour assurer votre cybersécurité et avoir accès au contenu des utilisateurs de la marque Canada. Vous pouvez obtenir d'autres précisions en consultant la foire aux questions de l'initiative de renouvellement de l'authentification électronique.

    Nous vous recommandons d'effectuer l'étape 3 après nous avoir envoyé le formulaire de la marque Canada. Bien que vous puissiez le faire n'importe quand, nous ne pourrons créer votre compte d'utilisateur écurisée.

    Une fois que votre accord d'utilisation sera approuvé et que vous aurez sélectionné une de nos méthodes d'ouverture de session sécurisée, vous pourrez avoir accès au contenu des utilisateurs de la marque Canada, y compris les éléments graphiques et les autres outils.

Communiquez avec nous si vous éprouvez des difficultés avec votre demande d'adhésion au groupe des utilisateurs autorisés de la marque Canada ou si vous désirez obtenir d'autres précisions : aafc.canadabrand-marquecanada.aac@canada.ca.

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